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Mentions légales

66 avenue des Champs Elysées – 75008 Paris – contact@gpatransition.com – SASU au capital de 10 000 € – RCS Paris 841 369 366 – Code  APE 7022Z

Responsable des publications : Carine PERRIN, Présidente

 

Crédits

 

Nous vous remercions d’avoir pris le temps de nous connaitre et de visiter notre site. Vous trouverez ci-après la politique de notre cabinet en matière de traitement et de communication des données et informations personnelles. Nous appliquons le cadre légal français et européen en matière de traitement et de protection des données, plus précisément le Règlement Général européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD / GDPR), ainsi que toutes les règles de droit français prises en application de ce règlement.

 

Droit d’auteur et copyright

Les marques et logos figurant sur ce site font l’objet d’un dépôt. Leur mention n’accorde aucune licence ou un droit d’utilisation quelconque et ne peuvent être utilisés sans le consentement préalable et écrit du propriétaire de la marque sous peine de contrefaçon. L’ensemble des informations et données présentes sur ce site peut être téléchargé, reproduit ou imprimé, sous réserve de les utiliser à des fins exclusivement d’information, sans aucune modification,  et en aucune manière à des fins commerciales. Chaque copie doit porter la mention du droit d’auteur www.gpatransition.com. Toute autre utilisation nécessite l’accord préalable et écrit de la société Global P&A Transition +.

 

Politique de traitement et de protection des données et informations personnelles

Nous sommes particulièrement attentifs à la protection de la vie privée ainsi que des données et informations de nos clients et prospects, de nos fournisseurs, de nos partenaires, de nos managers, ainsi que de nos candidats (es). Dans le cadre de nos missions, la législation concernée nous permet de traiter les données et les informations personnelles ou individuelles concernées.

Dans le cadre de notre activité, nous sommes amenés à recueillir vos données et informations par voie numérique ou toute autre voie et support, dans le cadre d’échanges, de partages sur les réseaux sociaux ou de nos engagements précontractuels et contractuels.

Notre gestion du personnel nous amène également à collecter des données et informations nécessaires au contexte légal, social et administratif de notre activité (coordonnées, date de naissance, immatriculation aux administrations, coordonnées bancaires…). A titre commercial, nous collectons les données et informations personnels de nos clients, prospects et fournisseurs (coordonnées nominatives et professionnelles, téléphones, adresses postales ou numériques, coordonnées de facturation…).

Nous conservons  vos informations et données personnelles le temps nécessaire à l’accomplissement de notre activité et de nos missions, dans le respect du délai légal d’archivage et de conservation dédié. Nos données et informations relatives à notre base fournisseurs et clients sont conservées à des fins de prospection et de référencement au plus tard 5 ans après le dernier contact effectif.  Les profils de nos candidats (es) sont conservés 3 ans à compter de la date de refus de leur candidature. Les profils actifs de nos candidats ne nous ayant pas formulé d’opposition écrite à la conservation de leurs données et informations, sont maintenus durant 5 ans au sein de notre base dans l’éventualité de leur proposer toute nouvelle mission.

Vos données et informations personnelles sont confidentielles. Les membres de notre cabinet, tenus à des obligations de confidentialité,  disposent d’un accès aux données et informations personnelles, nécessaires à leur activité. Vos données et informations personnelles peuvent également faire l’objet d’une éventuelle transmission aux administrations et autorités compétentes en matière de contrôle ou d’inspection, conformément à la règlementation applicable.

Nos partenaires peuvent également être amenés à traiter des données personnelles uniquement au titre de la réalisation des prestations que nous leur confions dans le cadre de notre activité (hébergement et maintenance informatique, communication électronique et postale, audits…)

Le cadre de confidentialité concerné s’applique à la communication initiale de vos données et informations personnelles et à leurs mises à jour.

 

Droit d’accès, de rectification et de retrait de vos données et informations personnelles

Ce droit d’accès vous permet de consulter auprès de Global P&A Transition +, l’ensemble de vos données personnelles  et leur traitement.  Vous pouvez également demander par un écrit, la rectification de vos données et informations personnelles auprès de notre cabinet. Enfin, sauf obligation légale particulière, vous pouvez nous formuler par écrit une demande  afin de procéder au retrait ou à l’effacement de vos données personnelles, totalement ou partiellement.

Votre demande peut nous être adressée à notre adresse postale au 66 avenue des Champs Elysées à Paris (75008) ou par courriel à l’adresse contact@gpatransition.com. Votre demande sera traitée en conséquence dans un délai de 30 à 60 jours selon la nature, la complexité et le nombre de demandes. Nous vous précisions que votre demande d’évolution ou de suppression de vos données et informations personnelles sera conservée pour une durée de 5 ans à compter de sa date de réception.

 

Instances juridiques compétentes

La présente politique est soumise au droit applicable sur le territoire français. En cas de litige et en l’absence d’une résolution amiable, les litiges seront du ressort de la Cour d’appel de Paris.

 

Communication de la présente politique  

Notre politique de traitement, de protection des données ou informations personnelles et de confidentialité est diffusée individuellement auprès des Partners de Global P&A Transition +, et sur le site https://www.gpatransition.com. La présente politique est partie prenante de notre engagement et de notre charte éthique.

 

Lien hypertextes

Nous pouvons être amenés à intégrer des liens hypertextes vers d’autres sites web ou d’autres sources de l’environnement Internet. La mise en place d’un lien hypertexte vers le site https://www.gpatransition.com ne nécessite pas d’autorisation préalable et écrite. Néanmoins, Global P&A Transition + doit en être informé dans un délai maximum de 30 jours après la mise en place du lien.

Tout lien hypertexte ou tout autre type de lien, ne pourra pas engager la responsabilité de notre cabinet quant à la mise à disposition de ces sites et de leurs contenus, qu’il s’agisse des produits ou services proposés, des contenus publicitaires ou de leurs sources externes, de quelque nature que ce soit.

 

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Mise à jour :

GLOBAL P&A Transition + se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis, les présentes mentions légales et tous les éléments et contenus présentés sur son site. L’ensemble de ces modifications s’impose aux internautes qui doivent consulter les présentes mentions légales lors de chaque connexion.